Les Avantages Fiscaux

Le régime fiscal des résidents non habituels

• Ne pas avoir été résident au Portugal depuis 5 ans
• S ‘ inscrire comme résident au Portugal
• Demander l’attribution du statut de résident non habituel

Demande de résidence fiscale

• Résider au Portugal plus de 183 jours
  ou
• Avoir une habitation avec l ‘ intention de résider au Portugal jusqu’au 31 décembre de la même année

Demande du statut de RNH

• Ou moment où vous vous enregistrez comme résident fiscal
  ou
• jusqu’au 31 mars de l’année suivante après être devenu résident

Le statut de résident non habituel est accordé pour une durée de 10 ans

Revenu du travail obtenu au Portugal

• Taux de l’ impôt – 20 %
  (art. 72, paragraphe 6, de la CIRS)
  (plus de 3,5 % en supplément OE/2014)
• Ce régime peut être accordé uniquement aux activités à forte valeur ajoutée
  Ex: médecins, architectes, artistes, cadres supérieurs, etc… (Ordonnance n° 12/2010, 7 janvier)

Pensions obtenues à l’étranger

• Exonération fiscale
  (art. 81, alinéa 5 de la CIRS)

Au Portugal, il n’y a pas d´ ISF (impôt sur la fortune)

Au Portugal il n’y a aucun impôt sur les successions et sur les dons

Placements

• Taux de l’ intérêt – 28 %
  (retenue para la banque – article 71, paragraphe 1, de la CIRS)

Acquisition de Propriété

Conditions préalables pour l’achat d’une propriété

• Demande du NIF
  (numéro d ’ identification fiscale)
• • Personnellement ou par procuration
  • Coût: € 10,20

Frais d’acquisition d’une propriété

• les frais de notaire
• dépenses pour la publication au registre foncier
• frais d’impôt

Frais de Notaire

• La valeur de ces dépenses est fixée, elle ne varie pas selon le prix de la propriété
• • HT- contrat € 245,17
  • Certificat de l’écriture (jusqu’ à 4 pag.) € 16,80
  • TVA – 23 % € 60,25
  • TTC € 322,22

Coût du registre foncier

• La valeur de ces dépenses est fixée, elle ne varie pas selon le prix de la propriété
• • Inscription en ligne d’acquisition € 225.00
  • Certificat en ligne € 15,00
  • Total € 240,00

Frais fiscaux

• La valeur de ces frais varie selon le prix de la propriété
  IMT – Impôt Municipal sur le Transfert de biens immobiliers

	Art. 17me du CIMT
	n. 1 – a)
Valeur imposable	Taux variables	Montant à déduire
Jusqu’à 92.407,00	0%	–
De 92.407,00 jusqu’à 162.403,00	2%	1.848,14
De 162.403,00 jusqu’à 172.348,00	5%	5.640,23
De 172.348,00 jusqu’à 287.213,00	7%	9.087,19
De 287.213,00 jusqu’à 574.323,00	8%	11.959,32
Plus que 574.323,00	Taux unique 6%	–

IS – Timbre fiscal

Taux unique de 0,8 %

IMI – Impôt foncier Municipal

• Cette taxe est calculée sur la VPT (Valeur Patrimonial Tributaire)
• La cotisation annuelle varie entre 0,3€ et 0,5 %
  • Lisboa: 0,3%
  • Loulé: 0,4%
  • Albufeira: 0,5%
  • Faro: 0,5%
  • Portimão: 0,5%
  • Tavira: 0,4%

Frais de copropriété (variable)

Correspond aux dépenses des parties communes de l’immeuble (entretien des ascenseurs, nettoyage, jardinage, etc.)