Investissement Immobilier et Fiscalité

Les Avantages Fiscaux

Le régime fiscal des résidents non habituels

  • Ne pas avoir été résident au Portugal depuis 5 ans
  • S ‘ inscrire comme résident au Portugal
  • Demander l’attribution du statut de résident non habituel

Demande de résidence fiscale

  • Résider au Portugal plus de 183 jours
    ou
  • Avoir une habitation avec l ‘ intention de résider au Portugal jusqu’au 31 décembre de la même année

Demande du statut de RNH

  • Ou moment où vous vous enregistrez comme résident fiscal
    ou
  • jusqu’au 31 mars de l’année suivante après être devenu résident

Le statut de résident non habituel est accordé pour une durée de 10 ans

Revenu du travail obtenu au Portugal

  • Taux de l’ impôt – 20 %
    (art. 72, paragraphe 6, de la CIRS)
    (plus de 3,5 % en supplément OE/2014)
  • Ce régime peut être accordé uniquement aux activités à forte valeur ajoutée
    Ex: médecins, architectes, artistes, cadres supérieurs, etc… (Ordonnance n° 12/2010, 7 janvier)

Pensions obtenues à l’étranger

  • Exonération fiscale
    (art. 81, alinéa 5 de la CIRS)

Au Portugal, il n’y a pas d´ ISF (impôt sur la fortune)

Au Portugal il n’y a aucun impôt sur les successions et sur les dons

Placements

  • Taux de l’ intérêt – 28 %
    (retenue para la banque – article 71, paragraphe 1, de la CIRS)

Acquisition de Propriété

Conditions préalables pour l’achat d’une propriété

  • Demande du NIF
    (numéro d ’ identification fiscale)
    • Personnellement ou par procuration
    • Coût: € 10,20

Frais d’acquisition d’une propriété

  • les frais de notaire
  • dépenses pour la publication au registre foncier
  • frais d’impôt

Frais de Notaire

  • La valeur de ces dépenses est fixée, elle ne varie pas selon le prix de la propriété
    • HT- contrat € 245,17
    • Certificat de l’écriture (jusqu’ à 4 pag.) € 16,80
    • TVA – 23 % € 60,25
    • TTC € 322,22

Coût du registre foncier

  • La valeur de ces dépenses est fixée, elle ne varie pas selon le prix de la propriété
    • Inscription en ligne d’acquisition € 225.00
    • Certificat en ligne € 15,00
    • Total € 240,00

Frais fiscaux

  • La valeur de ces frais varie selon le prix de la propriété
    IMT – Impôt Municipal sur le Transfert de biens immobiliers
Art. 17me du CIMT
n. 1 – a)
Valeur imposable Taux variables Montant à déduire
Jusqu’à 92.407,00 0%
De 92.407,00 jusqu’à 162.403,00 2% 1.848,14
De 162.403,00 jusqu’à 172.348,00 5% 5.640,23
De 172.348,00 jusqu’à 287.213,00 7% 9.087,19
De 287.213,00 jusqu’à 574.323,00 8% 11.959,32
Plus que 574.323,00 Taux unique 6%

IS – Timbre fiscal

Taux unique de 0,8 %

IMI – Impôt foncier Municipal

  • Cette taxe est calculée sur la VPT (Valeur Patrimonial Tributaire)
  • La cotisation annuelle varie entre 0,3€ et 0,5 %
    • Lisboa: 0,3%
    • Loulé: 0,4%
    • Albufeira: 0,5%
    • Faro: 0,5%
    • Portimão: 0,5%
    • Tavira: 0,4%

Frais de copropriété (variable)

Correspond aux dépenses des parties communes de l’immeuble (entretien des ascenseurs, nettoyage, jardinage, etc.)