Investissement Immobilier et Fiscalité
Les Avantages Fiscaux
Le régime fiscal des résidents non habituels
- Ne pas avoir été résident au Portugal depuis 5 ans
- S ‘ inscrire comme résident au Portugal
- Demander l’attribution du statut de résident non habituel
Demande de résidence fiscale
- Résider au Portugal plus de 183 jours
ou - Avoir une habitation avec l ‘ intention de résider au Portugal jusqu’au 31 décembre de la même année
Demande du statut de RNH
- Ou moment où vous vous enregistrez comme résident fiscal
ou - jusqu’au 31 mars de l’année suivante après être devenu résident
Le statut de résident non habituel est accordé pour une durée de 10 ans
Revenu du travail obtenu au Portugal
- Taux de l’ impôt – 20 %
(art. 72, paragraphe 6, de la CIRS)
(plus de 3,5 % en supplément OE/2014) - Ce régime peut être accordé uniquement aux activités à forte valeur ajoutée
Ex: médecins, architectes, artistes, cadres supérieurs, etc… (Ordonnance n° 12/2010, 7 janvier)
Pensions obtenues à l’étranger
- Exonération fiscale
(art. 81, alinéa 5 de la CIRS)
Au Portugal, il n’y a pas d´ ISF (impôt sur la fortune)
Au Portugal il n’y a aucun impôt sur les successions et sur les dons
Placements
- Taux de l’ intérêt – 28 %
(retenue para la banque – article 71, paragraphe 1, de la CIRS)
Acquisition de Propriété
Conditions préalables pour l’achat d’une propriété
- Demande du NIF
(numéro d ’ identification fiscale) -
- Personnellement ou par procuration
- Coût: € 10,20
Frais d’acquisition d’une propriété
- les frais de notaire
- dépenses pour la publication au registre foncier
- frais d’impôt
Frais de Notaire
- La valeur de ces dépenses est fixée, elle ne varie pas selon le prix de la propriété
-
- HT- contrat € 245,17
- Certificat de l’écriture (jusqu’ à 4 pag.) € 16,80
- TVA – 23 % € 60,25
- TTC € 322,22
Coût du registre foncier
- La valeur de ces dépenses est fixée, elle ne varie pas selon le prix de la propriété
-
- Inscription en ligne d’acquisition € 225.00
- Certificat en ligne € 15,00
- Total € 240,00
Frais fiscaux
- La valeur de ces frais varie selon le prix de la propriété
IMT – Impôt Municipal sur le Transfert de biens immobiliers
Art. 17me du CIMT | ||
n. 1 – a) | ||
Valeur imposable | Taux variables | Montant à déduire |
Jusqu’à 92.407,00 | 0% | – |
De 92.407,00 jusqu’à 162.403,00 | 2% | 1.848,14 |
De 162.403,00 jusqu’à 172.348,00 | 5% | 5.640,23 |
De 172.348,00 jusqu’à 287.213,00 | 7% | 9.087,19 |
De 287.213,00 jusqu’à 574.323,00 | 8% | 11.959,32 |
Plus que 574.323,00 | Taux unique 6% | – |
IS – Timbre fiscal
Taux unique de 0,8 %
IMI – Impôt foncier Municipal
- Cette taxe est calculée sur la VPT (Valeur Patrimonial Tributaire)
- La cotisation annuelle varie entre 0,3€ et 0,5 %
- Lisboa: 0,3%
- Loulé: 0,4%
- Albufeira: 0,5%
- Faro: 0,5%
- Portimão: 0,5%
- Tavira: 0,4%
Frais de copropriété (variable)
Correspond aux dépenses des parties communes de l’immeuble (entretien des ascenseurs, nettoyage, jardinage, etc.)